1. Il y a 2 règles importantes dont vous devez être conscient concernant si et quand un nom de domaine peut être transféré d'un registraire à un autre et/ou d'un titulaire à un autre. La première règle est que vous ne pouvez généralement pas transférer un nom de domaine à un nouveau registraire dans les 60 jours suivant une modification de vos informations de contact. Bien que certains registraires puissent offrir une option pour se désengager de cette ? période de verrouillage ? de 60 jours, cette règle est en place pour votre protection (pour prévenir les transferts non autorisés) et le registraire n'est pas obligé de proposer cette option. Contactez votre registraire pour savoir s'il offre cette option. La seconde règle est que vous ne pouvez initier le processus de transfert que si vous êtes le titulaire enregistré, le contact administratif ou une personne explicitement autorisée à agir au nom de l'un de ces contacts. Cette information peut être consultée en allant sur whois.icann.org et en entrant votre nom de domaine dans l'outil de recherche. Cette exigence est mise en place pour votre protection afin d'empêcher un transfert non autorisé de votre nom de domaine. En raison de cette exigence, il est important de maintenir vos informations de contact à jour. Lisez plus sur les règles et le processus de transfert ici.

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2. Pour initier le processus de transfert de votre nom de domaine d'un registraire accrédité par l'ICANN à un autre, vous devez d'abord contacter le registraire vers lequel vous souhaitez transférer le nom. Après avoir contacté ce registraire, il est nécessaire de confirmer votre intention de transférer votre nom de domaine en utilisant le formulaire standardisé pour les registraires acquéreurs. Si vous ne répondez pas ou ne retournez pas ce formulaire, votre demande de transfert ne sera pas traitée. Veuillez noter qu'à partir du 25 mai 2018, si le registraire acquéreur ne peut pas accéder aux données d'enregistrement pour un nom soumis à un transfert, ce registraire n'est pas tenu d'obtenir le Formulaire d'Autorisation du Contact de Transfert. Votre registraire actuel doit également vérifier votre intention de transférer en utilisant le formulaire de Confirmation de la Demande de Transfert du Registraire. Après avoir répondu et fourni les informations nécessaires au registraire vers lequel vous souhaitez transférer votre nom de domaine, le registraire ? acquéreur ? demandera alors au registre d'effectuer le transfert.

Pour savoir qui est votre registraire actuel, vous pouvez le retrouver en effectuant une recherche pour votre nom de domaine sur : . Le champ ? Registraire ? vous indique qui est votre registraire.

3. Il existe certaines circonstances dans lesquelles un registraire doit refuser une demande de transfert, et d'autres circonstances où le registraire peut choisir de refuser un transfert.

Votre registraire peut refuser une demande de transfert dans les cas limités suivants :

Preuve de fraude :

Litige raisonnable sur l'identité de la personne autorisant le transfert

Nom de domaine en attente de paiement pour une période d'enregistrement précédente (y compris les rétrofacturations de carte de crédit)

Opposition écrite expresse du titulaire du nom de domaine

Nom de domaine en statut "Verrouillé" (les registraires doivent fournir un moyen accessible et raisonnable pour permettre aux titulaires de supprimer ce verrouillage. Contactez votre registraire pour assistance.)

Nom de domaine enregistré depuis moins de 60 jours

Nom de domaine transféré il y a moins de 60 jours

Votre registraire est tenu de spécifier un motif lorsqu'il refuse votre demande de transfert sauf s'il est tenu de la refuser. Contactez soit le registraire actuel soit le registraire vers lequel vous souhaitez transférer pour plus d'informations sur le refus.

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Votre registraire doit refuser une demande de transfert dans les cas limités suivants :

Nom de domaine faisant l'objet d'une procédure UDRP

Nom de domaine faisant l'objet d'une ordonnance judiciaire émanant d'un tribunal compétent

Nom de domaine faisant l'objet d'une procédure TDRP

Nom de domaine faisant l'objet d'une procédure URS ou d'une suspension URS

Nom de domaine soumis à un verrouillage de changement de titulaire de 60 jours

4. Vous aurez besoin de ce qu’on appelle un code AuthInfo (également appelé code d'autorisation, code AuthInfo, code Auth-Info ou code de transfert) pour effectuer le transfert. Il s'agit d'un code unique créé par un registraire pour identifier le titulaire du nom de domaine (également appelé titulaire enregistré ou détenteur du nom enregistré) et aider à prévenir les transferts non autorisés.

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Les registraires fournissent les codes AuthInfo de deux manières :

Vous permettre de créer vous-même votre code AuthInfo via leur site web ou leur service clientèle, ou

Fournir le code AuthInfo dans les cinq jours calendaires suivant votre demande.

5. Si vous pensez que votre demande de transfert de nom de domaine a été refusée de manière incorrecte ou que vous n’êtes pas d’accord avec la raison (le cas échéant) donnée par votre registraire actuel pour le refus de votre demande, vous pouvez soumettre une plainte formelle de transfert auprès de l’ICANN.

Blog original :?https://www.icann.org/resources/pages/about-transfer-policy-2017-10-10-en